Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de motocycles importés par MOTO IMPORT, établie à Antananarivo, à tout acheteur signataire d'un bon de commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Absence de stock
MOTO IMPORT ne détient aucun stock de véhicules. Chaque motocycle est commandé auprès d'un atelier partenaire après signature du bon de commande par l'acheteur.
La mention « disponible sur commande » figurant au catalogue signifie que le véhicule est sourçable auprès d'un partenaire, et non qu'il est physiquement présent à Antananarivo.
Article 3 — Description des véhicules
Les caractéristiques techniques figurant sur chaque fiche sont communiquées par l'atelier partenaire et vérifiées par MOTO IMPORT.
3.4 — Les véhicules d'occasion font l'objet de photographies datées prises sur le véhicule réel, mentionnant le kilométrage relevé au compteur ainsi que les points d'usure constatés. La date de prise de vue figure obligatoirement sur la fiche.
Article 4 — Commande et acompte
La commande est formée par la signature d'un bon de commande au local de MOTO IMPORT, accompagnée du versement d'un acompte de trente-cinq pour cent (35 %) du prix total.
Aucune commande n'est engagée par un échange écrit, téléphonique ou électronique préalable.
Article 5 — Prix
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, rendus à Antananarivo, carte grise établie au nom de l'acheteur incluse.
Chaque prix est valable jusqu'à la date indiquée sur la fiche du véhicule.
5.4 — Après signature, le prix est ferme. Une révision ne peut intervenir qu'en cas de variation des droits et taxes d'importation excédant huit pour cent (8 %), auquel cas l'acheteur peut renoncer à la commande et obtenir le remboursement intégral de son acompte.
Article 6 — Annulation et désistement
En cas de désistement de l'acheteur après signature du bon de commande, l'acompte versé reste acquis à MOTO IMPORT, le véhicule ayant été acheté et expédié à sa demande.
En cas d'impossibilité de livrer imputable à MOTO IMPORT, l'acompte est intégralement remboursé.
Article 7 — Immatriculation
MOTO IMPORT prend en charge l'ensemble des démarches d'immatriculation. La carte grise est établie au nom de l'acheteur et son coût est compris dans le prix affiché.
Article 8 — Garantie
8.1 — Les véhicules neufs bénéficient de la garantie accordée par la marque et par le concessionnaire d'origine. Sa durée et les organes couverts varient selon le modèle ; ils sont précisés sur la fiche du véhicule et repris au bon de commande.
8.2 — Les véhicules d'occasion sont vendus en l'état, sans garantie. Leur état est décrit sur la fiche du véhicule, points d'usure compris, et documenté par des photographies datées prises sur le véhicule concerné.
8.3 — Sont en tout état de cause exclus les pièces d'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage inadapté ou d'une modification du véhicule.
Article 9 — Livraison
Le délai de livraison est de quarante-cinq (45) à soixante-cinq (65) jours à compter de la signature du bon de commande.
La livraison s'entend au local de MOTO IMPORT à Antananarivo. Tout acheminement vers une autre localité fait l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.
Le solde du prix est exigible à la remise des clés.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit malgache. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Antananarivo.